Date de mise à jour : 03/06/2026

Toute modification de l’aspect extérieur d’un bien (changement de menuiseries, réfection de la couverture à l’identique, création d’une terrasse de plain-pied, installation d’une pompe à chaleur, ravalement de façade, abattage d’arbres, etc.) nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme.

En effet, la commune étant située en site protégé, chaque demande fait l’objet d’une consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Dans le cadre d’une vente immobilière, le contrôle de l’assainissement collectif est obligatoire. Conformément à cette délibération, l’obtention d’un certificat de conformité relatif au raccordement aux réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales est exigée lors de toute vente d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement.

Toutefois, les appartements situés dans des immeubles collectifs de plus de deux logements, construits après 1960, sont exonérés de cette obligation.

Certificat de Conformité UE-EP PDF | 1.03 Mo

Validité de Conformité du Réseaux PDF | 138.75 Ko

Les parcelles situées en zone urbaine (zones commençant par les lettres U : UA, UB, UC, UD, UH et UL) sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) simple.

Par ailleurs, la commune de Chevreuse étant concernée par un déficit en logements sociaux au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sont transmises à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Yvelines. Cette dernière applique systématiquement un délai de deux mois correspondant à la période de renonciation tacite, afin d’étudier l’opportunité d’exercer le droit de préemption en vue de la réalisation de logements sociaux. 

Le cadastre est un document national géré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), et non par la mairie de Chevreuse.

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Mairie de Chevreuse 5 rue de la Division Leclerc 78460 Chevreuse Tél. : 01 30 52 15 30