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Mise en place de la pré-plainte par Internet

   
 
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Le dispositif de prise de pré-plainte par Internet est mis en place dans le département des Yvelines à titre expérimental depuis le 1er novembre 2008.

Ce nouveau service permet aux internautes victimes exclusivement d'atteintes aux biens (vols, dégradations, escroqueries, filouteries, menaces, extorsions...) d'effectuer une pré-déclaration en ligne lorsque l'identité de l'auteur de l'infraction est inconnue.

Après avoir choisi le lieu de dépôt de sa plainte, le plaignant sera guidé de page en page dans la rédaction du document. Un accusé de réception, un numéro de dossier et le contenu de sa déclaration lui sont envoyés par courriel.

Le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie compétents contacte l'intéressé dans les 24 heures afin de lui proposer une date de rendez-vous et lui préciser les documents dont il doit se munir. A cette occasion, il peut relire, modifier ou compléter la déposition en présence de l'enquêteur et la signer. La plainte est alors officiellement déposée.

L'usager accède à ce service par un portail commun à la police et à la gendarmerie: pre-plainte-en-ligne.gouv.fr




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