Demande de copie d'acte d'État civil



Toute demande de copie d'acte d'État civil doit être effectuée auprès de la mairie où a été rédigé l'acte.
La copie est envoyée par courrier postal à l'adresse du demandeur.

Communicabilité des actes (sans que le demandeur n'ait à justifier sa demande ou son lien avec le titulaire de l'acte) :
• Les extraits sans filiation sont communicables sans délai pour tous les actes.
• Les extraits avec filiation ou les copies intégrales d'actes de décès sont communicables sans délai.
• Les extraits avec filiation ou les copies intégrales d'actes de naissance ou de mariage sont communicables dans un délai de 75 ans, ou 25 ans après le décès du titulaire de l'acte.



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