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COMPTEURS LINKY : CE QU'IL FAUT SAVOIR...

Débuté en 2015, le déploiement des compteurs d'électricité communicants Linky soulève un certain nombre de questions relatives aux ondes et à la confidentialité des données privées.


Assuré par Enedis (ex ERDF), le déploiement du compteur d'électricité Linky intervient sur l'ensemble du territoire national jusqu'en 2021. 

Ce nouvel équipement, censé faciliter le travail du gestionnaire de réseau, soulève une série d'interrogations relatives à l'émission d'ondes électromagnétiques et à la confidentialité des données personnelles récoltées. 

Autant d'éléments sur lesquels la Ville de Chevreuse reste vigilante.


Des recours municipaux infructueux

Alors qu'Enedis indique que Linky respecte les normes sanitaires françaises et européennes et qu'une coopération active a été engagée avec la CNIL afin de sécuriser les données personnelles de ses clients, certaines communes, invoquant le principe de précaution, ont pris des "arrêtés d'interdiction" afin de contrer l'installation du nouveau compteur sur leur territoire. 

Toutes ces actions ont été déboutées en justice (décisions du Tribunal administratif de Nantes du 1er juin 2016, du Tribunal administratif de Bordeaux du 22 juillet 2016 et du 14 octobre 2016) pour motif d'illégalité, les conseils municipaux n'étant pas reconnus compétents pour délibérer sur cet objet.


Les particuliers libres de s'opposer

Si une action municipale semble inadaptée du fait de la jurisprudence défavorable, les particuliers ont le droit, durant la phase de déploiement, sont en droit de s'opposer à l'installation Linky à leur domicile. 

Cette démarche doit être effectuée auprès d'Enedis, en prenant en compte certaines conséquences liées à ce refus :

 

  • Les contrats passés entre les clients et les fournisseurs d'énergie prévoient systématiquement que la maintenance du matériel doit être assurée par le gestionnaire de réseau (art. L322-8 du Code de l'énergie). Enedis est donc en droit de modifier ses installations. Si un client refuse de changer son compteur, l'opérateur pourrait considérer que le contrat n'est pas respecté et résilier celui-ci.
  • Toute intervention physique d'un technicien ultérieure à ce refus (relevé, changement de puissance…) verrait son tarif nettement majoré. En effet, avec les télé-opérations de Linky, les interventions humaines deviendront exceptionnelles, et non plus la règle.

 

À noter enfin que le compteur électrique n'est pas propriété des particuliers ou des syndics de copropriété. Ces derniers ne peuvent donc pas légalement en refuser l'accès aux opérateurs des distributeurs d'énergie (art. 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015).